Article 1er

Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembrc 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : 5 Chaoual 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 14 avril 2024

« Art. 18. — Il est institué une commission de recours, placée auprès du ministre chargé des finances, composée d'un représentant du :

— ministre chargé des finances, président ;

— ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, membre ;

— ministre chargé des mines, membre ;

— ministre chargé de l’industrie, membre ;

— ministre chargé du commerce, membre ;

— ministre chargé des transports, membre ;

— ministre chargé de l'emploi, membre ;

— ministre chargé de l'environnement, membre.

Les membres de la commission de recours, de rang de directeur de l'administration centrale, au minimum, sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances pour une durée de trois (3) années renouvelable une seule fois, sur proposition des ministres des secteurs concernés.

La commission établit son règlement intérieur qui fixe son fonctionnement. ».