Décret exécutif n° 24-130
· ج.ر عدد 26 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-130 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs
Article 14
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs d’imam mufti et imam agréé et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé. bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la
