Article 1er

En application des dispositions de l'article 179 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de gestion du dispositif de compensation dans le cadre de la contribution à la compensation des frais de transport.