Article 16

Il est mis en place, au niveau de chaque wilaya du Sud concernée par le dispositif de remboursement, un fichier relatif à l'identification des opérateurs économiques qui ont fait l'objet de condamnation pour fraude ou faux et usage de faux et frappés d'interdiction d'émarger au dispositif de remboursement des frais de transport prévu par les dispositions du présent décret.