Article 14

Dans le cadre du suivi et du contrôle des procédures prévues par les dispositions du présent décret, il est mis en place, au niveau de chaque direction du commerce de wilaya concernée, un registre où sont consignées les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement de la wilaya.

Le registre est intitulé :

— « registre d'approvisionnement de la wilaya », dédié aux opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l'approvisionnement de la wilaya, pour l'année concernée par les opérations physiques et financières.

Le registre est visé par les services de l'administration centrale du ministère du commerce et de la promotion des exportations, durant l'année considérée, du paiement des opérateurs économiques.