Article 12

L’article 68 du décret exécutif n° 08-129 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 68. — Le chef de service hospitalo-universitaire est nommé, par voie de concours sur titre et travaux scientifiques, pédagogiques, sanitaires et de recherche, parmi :

— ........................ (sans changement) ................................

La mise fin de fonction du chef de service et du chef d’unité hospitalo-universitaire, est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur rapport commun établi par une commission ad hoc.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission ad hoc, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. ».