Article 2

Les marges bénéficiaires appliquées aux produits mentionnés à l'article 1er ci-dessus, au stade de conditionnement et de la distribution en gros et au détail, sont plafonnées comme suit :

Marges bénéficiaires Marges bénéficiaires plafonds au stade plafonds au stade de la distribution en gros de la distribution au détail 5 % 8 % Désignation Unité de mesure Marges bénéficiaires plafonds Marges bénéficiaires plafonds du produit au stade Légumes secs et riz Le kilogramme de la distribution au stade de la distribution en gros au détail 5 % 8 %