Article 1er

En application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de plafonner les marges bénéficiaires au stade de conditionnement et de distribution en gros et au détail des légumes secs et du riz.