Décret exécutif n° 23-99
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-99 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la forme et le contenu de la carte professionnelle d'artisan et de l'extrait du régistre de l'artisanat et des métiers
Article 4
La carte professionnelle de l’artisan établie conformément aux dispositions du décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 susvisé, demeure valide pour une durée de deux (2) années, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
