Décret exécutif n° 23-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-98 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités d’enseignement des règles de circulation, de prévention et de sécurité routière dans les établissements scolaires
CHAPITRE 3 — DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE
Article 14
La commission se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. Elle peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son président.
