Article 10

Il est créé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, une commission interministérielle, désignée ci-après la « commission », chargée d’examiner et de donner un avis sur toutes questions en rapport avec l’éducation routière. 19 Chaâbane 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2023 A ce titre, elle a pour mission, notamment :

— d’établir le programme d’enseignement de l’éducation routière, pour les différents cycles d’enseignement, en déterminant les activités pédagogiques et périscolaires, les moyens nécessaires et les intervenants ;

— de formuler tous avis, propositions et recommandations en relation avec l’éducation routière ;

— de suivre la mise en œuvre des activités et d’évaluer leur exécution ;

— d’établir un rapport sur les activités de la commission.