Décret exécutif n° 23-95
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-95 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 portant déclassement d'une parcelle de la forêt domaniale Ouled Zaïed, commune d'Ouled Driss, wilaya de Souk Ahras, destinée à la réalisation d'un poste électrique
Article 1er
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts, le présent décret a pour objet le déclassement d'une parcelle de la forêt domaniale Ouled Zaied, commune de Ouled Driss, wilaya de Souk Ahras, destinée à la réalisation d'un poste électrique. 19 Chaâbane 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2023
