Décret exécutif n° 23-94
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-94 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 portant réorganisation du centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur financier désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
