Article 2

Le fonctionnaire désirant bénéficier du droit au congé doit remplir les conditions suivantes :

— être âgé de moins de cinquante-cinq (55) ans révolus à la date du dépôt de la demande ;

— justifiant d’une ancienneté de cinq (5) années en qualité de fonctionnaire ;

— s’engager à respecter les règles de la concurrence loyale et à ne pas porter préjudice à son employeur.