Décret exécutif n° 23-83
· ج.ر عدد 14 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 37
Les fonds de l’école régionale sont composés de son propre patrimoine en sus de la dotation initiale de l’Etat et des sujétions de service public.
