Décret exécutif n° 23-83
· ج.ر عدد 14 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats
CHAPITRE 3 — DE L’ACCES A L’ECOLE REGIONALE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 3 — Des droits et obligations des élèves avocats
Article 33
Outre les droits et obligations prévus par la législation et la réglementation en vigueur, les élèves avocats sont régis par les dispositions du présent décret et du règlement intérieur de l’école régionale.
