Décret exécutif n° 23-83
· ج.ر عدد 14 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats
CHAPITRE 3 — DE L’ACCES A L’ECOLE REGIONALE ET DU REGIME DES ETUDES › Section 1 — De l’accès à l’école régionale
Article 27
L’accès à l’école régionale s’effectue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
