Décret exécutif n° 23-83
· ج.ر عدد 14 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats
CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES ECOLES REGIONALES › Section 2 — Du directeur
Article 16
Le secrétaire général de l’école régionale est nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
