Décret exécutif n° 23-83
· ج.ر عدد 14 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats
CHAPITRE 2 — DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES ECOLES REGIONALES › Section 2 — Du directeur
Article 13
Le directeur de l'école régionale est nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du président de l’union nationale des ordres des avocats.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
