Article 8

Le dédouanement pour la mise à la consommation des véhicules d’occasion importés par les particuliers résidents, s’effectue sur la base des documents suivants :

— une copie de la pièce d’identité du particulier résident ou une copie de la carte de résident pour les étrangers ;

— un certificat de résidence du particulier résident ;

— un certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger ou tout autre document équivalent ;

— un document attestant le transfert de la propriété du véhicule, facture d’achat et/ou contrat de vente ;

— un document datant de moins de trois (3) mois, justifiant le bon état de marche du véhicule, établi par un organisme habilité du pays de son immatriculation ;

— le rapport d’expertise de conformité établi par l’expert agréé par le ministère chargé des mines.