Article 10

Le dédouanement pour la mise à la consommation des véhicules de tourisme cédés à des particuliers résidents, par les représentations diplomatiques ou consulaires étrangères et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie, ainsi que par leurs agents, s’effectue sur la base des documents suivants :

— une copie de la pièce d’identité du particulier résident ou une copie de la carte de résident pour les étrangers ;

— un certificat de résidence du particulier résident ;

— un certificat d’immatriculation du véhicule ;

— un document attestant le transfert de la propriété du véhicule, facture d’achat et/ou contrat de vente ;

— une copie de la déclaration en douane relative à l’admission temporaire du véhicule ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 7

— une autorisation de cession du véhicule délivrée par les services du ministère chargé des affaires étrangères ;

— une autorisation de cession du véhicule délivrée par les services des douanes ;

— le rapport d’expertise de conformité établi par l’expert agréé par le ministère chargé des mines.