Article 3

Les fonctionnaires, régulièrement, nommés au poste d'inspecteur de l'inspection générale de wilaya, antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par l'article 5 bis 1 du décret exécutif n° 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 susvisé.