Décret exécutif n° 23-64
· ج.ر عدد 7 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-64 du 14 Rajab 1444 correspondant au 5 février 2023 complétant le décret exécutif n° 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 relatif à l’inspection générale de wilaya
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 relatif à l'inspection générale de wilaya.
