Décret exécutif n° 23-62
· ج.ر عدد 6 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-62 du 9 Rajab 1444 correspondant au 31 janvier 2023 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation des programmes de logements location-vente au niveau de certaines communes de la wilaya d'Alger
Article 1er
En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, le présent décret a pour objet le déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation des programmes de logements location-vente au niveau des communes de Reghaïa, El Harrach, Khraicia et Draria, wilaya d'Alger.
