Décret exécutif n° 23-52
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-52 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant les conditions et les modalités relatives au choix des assesseurs du tribunal de commerce spécialisé
Article 7
Avant d'entrer en fonction, les assesseurs doivent prêter serment, devant la Cour d'implantation du tribunal de commerce spécialisé, dans les termes suivants :
على مهامي بأداء أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم "
المداولات سرية على أحافظ وأن وجه أحسن أو أثناء عليها اطلعت التي والوثائق والمعلومات . " مهامي أداء بمناسبة Un procès-verbal en est dressé dont une copie est remise aux intéressés. Il est conservé au greffe de la Cour et du tribunal de commerce spécialisé.
