Article 5

L'assesseur doit avoir une large connaissance dans les matières commerciales relevant de la compétence du tribunal de commerce spécialisé et doit remplir les conditions suivantes : s: : jouir de la nationalité algérienne ; jouir des droits civils et politiques et être de bonne moralité ; ne pas être condamné pour crime ou délit, à l'exception de ceux non intentionnelles.

Chaque assesseur choisi fait l'objet d'une enquête administrative, à la diligence du procureur général près la Cour du lieu d'implantation du tribunal de commerce spécialisé.