Décret exécutif n° 23-52
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-52 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant les conditions et les modalités relatives au choix des assesseurs du tribunal de commerce spécialisé
Article 2
Il est tenu au niveau de chaque tribunal de commerce spécialisé, une liste des assesseurs qui sont choisis conformément aux conditions et modalités fixées par le présent décret.
Le nombre des assesseurs est fixé par ordonnance du président du tribunal de commerce spécialisé, en fonction du nombre de sections et du volume d'activité du tribunal commercial spécialisé. Il ne peut dépasser, dans tous les cas, vingt (20) assesseurs.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 15
