Article 1er

En application des dispositions de l'article 536 bis 2 de la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités relatives au choix des assesseurs du tribunal de commerce spécialisé, ci-après désignés les « assesseurs ».