Décret exécutif n° 23-50
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-50 du 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023 portant création du comité opérationnel de coordination des politiques et des actions de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Article 9
Le comité de coordination adopte ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
