Décret exécutif n° 23-50 · ج.ر عدد 2 لسنة 2023 معدَّل
Décret exécutif n° 23-50 du 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023 portant création du comité opérationnel de coordination des politiques et des actions de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

Article 6

Le comité de coordination élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Tous les détails techniques et procéduraux liés à l'échange d'informations électroniques, doivent être inclus dans le règlement intérieur du comité.

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