Décret exécutif n° 23-50
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-50 du 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023 portant création du comité opérationnel de coordination des politiques et des actions de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ---
