Décret exécutif n° 23-50
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-50 du 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023 portant création du comité opérationnel de coordination des politiques et des actions de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Article 12
13 La cellule de traitement du renseignement financier prévue par l'article 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, assure le secrétariat permanent et le secrétariat des réunions du comité de coordination.
Le secrétariat permanent assure l'application effective des mesures et recommandations issues des réunions du comité de coordination.
