Décret exécutif n° 23-50 · ج.ر عدد 2 لسنة 2023 معدَّل

Décret exécutif n° 23-50 du 10 Joumada Ethania 1444 correspondant au 3 janvier 2023 portant création du comité opérationnel de coordination des politiques et des actions de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

Article 10

Les délibérations du comité de coordination sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre coté et paraphé par le président.

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