Décret exécutif n° 23-490
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-490 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier urbain
CHAPITRE 2 — MISSIONS
Article 6
L’Agence a pour mission l’identification, la mobilisation du foncier urbain et son aménagement, conformément aux orientations d'aménagement du territoire et des instruments d'aménagement et d’urbanisme.
L’Agence assure, à ce titre, par la mise en œuvre des instruments d’aménagement et d’urbanisme, la gestion des zones destinées à l’urbanisation à l’échelle nationale.
