Article 5

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— Foncier urbain : ensemble des terrains urbanisés ou urbanisables couverts par un instrument d’urbanisme dont la limite représente la lisière avec le foncier rural.

— Foncier urbain économique : tout bien immobilier relevant du domaine privé de l’Etat, situé dans des secteurs urbanisés ou programmés pour l’urbanisation, tels que définis par les instruments d’aménagement et d’urbanisme, susceptible de recevoir un projet d’investissement au sens de la loi relative à l’investissement.

— Aménagement : action d’organiser la production du sol urbanisable, la formation et la transformation du bâti pour garantir l’équilibre entre la fonction d’habitat, d’agriculture et d’industrie, ainsi que la préservation de l’environnement, des milieux naturels, des paysages et du patrimoine culturel et historique.

— Portefeuille foncier : ensemble des terrains relevant du domaine privé de l’Etat gérés par l’Agence pour le compte de l’Etat, ainsi que le foncier acquis par l’Agence au profit de l’Etat.

— Autorisations d’urbanisme : toute autorisation ou acte délivré par les services techniques chargés de l’urbanisme.

— Viabilités publiques : ensemble des travaux d'aménagement à exécuter sur un terrain à bâtir pour permettre la construction d'un bâtiment. Elles consistent essentiellement au raccordement du terrain aux réseaux d’électricité, de gaz, d’eau, de télécommunications et d’assainissement, ainsi que de voirie.

— Opération d’intervention : ensemble d’actions et travaux de réhabilitation, de rénovation et/ou de restructuration.

— Plan d’intervention : ensemble de documents et études détaillant les opérations et actions à entreprendre, la méthodologie d’intervention, les plans et règlements ainsi nécessaires et le montage financier de ces opérations, établis sur la base de diagnostic, d’analyse des données du tissu urbain ancien et du périmètre et du type d’intervention. Un cahier des charges spécifique est élaboré pour chaque type d’intervention.