Article 31

Le budget de l’Agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— la rémunération liée à la prise en charge de l’aménagement et de la viabilisation pour le compte de l’Etat ;

— la rémunération des sujétions de service public mises à sa charge par l’Etat conformément au cahier des charges établi à cet effet ;

— les subventions budgétaires de l'Etat ;

— les recettes générées par ses activités ;

— les emprunts bancaires et assimilés ;

— toutes autres ressources liées à ses missions.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses entrant dans le cadre de ses missions.