Article 28

Le comité technique peut se réunir, en tant que de besoin, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour pour examiner et délibérer sur les dossiers et les questions se rapportant aux missions de l’Agence.

Les décisions du comité technique sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres et inscrits sur un registre coté et paraphé par le directeur général de l’Agence.