Article 21

Le conseil d'administration délibère et statue conformément aux lois et aux règlements en vigueur sur :

— les plans d’action annuel et pluriannuel de l’Agence ;

— le projet de budget de l’Agence et les états financiers ;

— le rapport de gestion annuel d’activité de l’Agence ;

— les conditions générales de conclusion des contrats, marchés et conventions engageant l’Agence ;

— l’organisation interne de l’Agence et son règlement intérieur ;

— la création d’annexes et de démembrements de l’Agence sur le territoire national ;

— le projet du régime de rémunération du personnel de l’Agence ;

— le projet de la convention collective du personnel de l’Agence ;

— le développement d’activités en relation avec la vocation de l’Agence ;

— la désignation du ou des commissaires aux comptes et leur rémunération, ainsi que l’examen des rapports du ou des commissaires aux comptes ;

— toute question susceptible d’améliorer le fonctionnement de l’Agence et de favoriser la réalisation de ses missions.