Décret exécutif n° 23-490
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-490 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier urbain
CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 3 — De la gestion
Article 15
Le foncier urbain aménagé par l’Agence est affecté ou réservé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, pour les programmes d’investissement publics y compris les programmes de logements et d’équipements publics.
Pour la promotion immobilière à caractère commercial, le foncier urbain aménagé est octroyé selon le mode de concession convertible en cession conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
