Décret exécutif n° 23-489
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-489 du 15 Joumada Ethnia 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier touristique
CHAPITRE 1er — DENOMINATION — SIEGE – OBJET
Article 7
L’Agence est habilitée à :
— développer seule ou en partenariat, des espaces d’activités polyvalentes comprenant des infrastructures et/ou des bâtiments destinés à la location pour les besoins spécifiques des entreprises et des investisseurs ;
— réaliser de l’immobilier à usage commercial.