Article 4

Pour chaque exercice, l’Agence présente au ministre chargé du tourisme, avant le 30 mars de chaque année, l’évaluation des sommes à lui verser pour couvrir les charges effectives de sujétions de service public, en vertu du présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé Ces dotations peuvent être révisées en cours d’exercice, en des finances. cas de besoin.