Décret exécutif n° 23-489
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-489 du 15 Joumada Ethnia 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier touristique
CHAPITRE 1er — DENOMINATION — SIEGE – OBJET
Article 4
L’Agence est soumise au contrôle de l’Etat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.