Décret exécutif n° 23-489
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-489 du 15 Joumada Ethnia 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier touristique
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 34
Les droits et obligations du personnel transféré, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, ou contractuelles, qui leur étaient applicables, à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
