Décret exécutif n° 23-489
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-489 du 15 Joumada Ethnia 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier touristique
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
La comptabilité de l’Agence est tenue sous la forme commerciale.
L’audit légal est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur.
