Article 16

Le conseil d'administration délibère et statue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sur :

— les plans d’action annuels et pluriannuels de l’Agence ;

— le projet de budget de l’Agence ;

— les états financiers de l’Agence ;

— le rapport de gestion annuel d’activité de l’Agence ;

— les conditions générales de conclusion des contrats, marchés et conventions engageant l’Agence ;

— l’organisation interne de l’Agence et son règlement intérieur ;

— la création d’annexes et filiales de l’Agence sur le territoire national ;

— prise de participations et conclusion de toutes formes de partenariat liés à son domaine d'activité ;

— toutes actions de promotion immobilière dans son domaine d'activité ;

— le projet du système de rémunération du personnel de l’Agence ;

— les conditions d’acceptation des dons et legs et leur affectation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— le projet de la convention collective pour le personnel de l’Agence ;

— le développement d’activités en relation avec l’objet de l’Agence ;

— toute question susceptible d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’Agence et de favoriser la réalisation de ses missions.