Article 8

L’Agence élabore, pour chaque année, le budget pour l’exercice suivant qui comporte :

— le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l’Agence vis-à-vis de l’Etat ;

— un programme physique et financier de réalisation en matière d’études et de réalisation dans le domaine de la gestion du foncier industriel.