Article 31

L’ensemble des biens et obligations, droits, parts et moyens de toute nature détenus ou gérés par l’EPE DIVINDUS - Zones industrielles, sont transférés à l’agence nationale du foncier industriel, après sa dissolution conformément à la législation en vigueur.

Le transfert prévu ci-dessus donne lieu à l’établissement :

— d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et aux règlements en vigueur ;

— des bilans de clôture des activités et des moyens utilisés par l’EPE DIVINDUS - Zones industrielles indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l’objet du transfert à l’Agence ;

— des modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation.