Article 27

Le budget de l’Agence comprend :

Au titre des ressources :

— la rémunération liée à la prise en charge de l’aménagement pour le compte de l’Etat ;

— la rémunération en contrepartie de l’administration et de la gestion des parties communes du foncier industriel situé au niveau des zones industrielles et des zones d’activités ;

— les rémunérations des sujétions de service public mises à sa charge par l’Etat conformément aux prestations fixées dans le cahier des charges établi à cet effet ;

— les subventions budgétaires éventuelles de l'Etat ;

— les recettes générées par ses activités ;

— les emprunts bancaires et assimilés ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées à ses missions.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses entrant dans le cadre de ses missions.