Article 14

Le conseil d’administration délibère sur :

— les projets de l’organisation interne et le règlement intérieur de l’Agence ainsi que la création des annexes ;

— la création de sociétés ;

— les plans d’action pluriannuels en matière d’investissement, de développement et d’exploitation liés à son objet ;

— la stratégie de l’Agence en matière commerciale et de développement économique ;

— les procédures de passation de marchés, contrats et conventions ;

— les conventions collectives de travail et les conditions générales de rémunération des personnels de l’Agence, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ;

— les plans de développement de l’Agence à court, moyen et long termes ;

— le programme annuel d’activités et le budget y afférent ;

— les rapports d’activités et comptes de résultats ainsi que les propositions d’affectation des résultats ;

— le rapport annuel de gestion ;

— les rapports des commissaires aux comptes ;

— les prises des participations et conclusion de toutes formes de partenariats liés au domaine d’activité de l’Agence ;

— l’acceptation et l’affectation des dons et legs, conformément à la législation et à la règlementations en vigueur ;

— les emprunts à contracter ;

— toute question que lui soumet le directeur général susceptible d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’Agence et de favoriser la réalisation de ses objectifs.