Article 6

« Art. 6. — Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, au sens de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, porteuse d’un projet d’investissement, peut postuler au bénéfice d’une concession de gré à gré convertible en cession d’un bien immobilier relevant du domaine privé de l’Etat.

Le postulant doit introduire sa demande d’octroi du foncier économique via la plate-forme numérique de l’investisseur gérée par l’Agence, selon le processus suivant :

— une préinscription consistant à renseigner, via la plate-forme numérique, les rubriques concernant son projet d’investissement, comme suit :

— l’activité projetée :

• la localisation et la superficie du bien immobilier ciblé ;

• le plan du financement (le coût prévisionnel du projet, le montant des apports personnels et le montant des crédits financiers) ;

• le renseignement du formulaire comportant la fiche descriptive du projet.

— l’accompagnement de la demande d’octroi du foncier économique par les pièces suivantes :

• l’étude technico-économique du projet d’investissement, dûment établie par un professionnel qualifié, conformément au plan-type à l’annexe (V) jointe au présent décret ;

• les justificatifs des capacités financières relatives aux apports en fonds propres déclarés pour le financement du projet, notamment le relevé de compte bancaire, les états financiers ou tout autre document susceptible d’établir la solvabilité du postulant.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 13 Le postulant confirme son choix et formalise l’enregistrement de sa demande contre un reçu d’inscription généré, de façon automatique, par la plate-forme numérique de l’investisseur. ».